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COMMUNAUTÉ DE VIE et DIVORCE.

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Les époux sont engagés par le respect de la communauté de vie La loi sur la COMMUNAUTÉ DE VIE a été créée par la loi 1803-03-17 du 27/03/1803.La communauté de vie, oblige les époux de choisir et vivre dans un lieu choisi d’un commun accord.Article 215...

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Adultère et Flagrant Délit

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Dans le cadre de votre procédure vous souhaitez démontrer l’existence d’une relation d’adultère concernant votre époux ? AD Investigations est une agence de détective privé basée dans le sud ouest et spécialisée dans l’apport de preuves pour les dossiers...

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Arrêt de travail frauduleux

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Arrêt de travail frauduleux : employeur quels recours ? Nous constatons depuis quelques années une évolution croissante et significative du nombre d’arrêts maladies abusifs. Certaines structures en proie à ce type de problèmes connaissent une perte de...

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Résiliation de bail d'habitation

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Définition : Résiliation de bail d'habitation La résiliation de bail d'habitation correspond à la procédure par laquelle le propriétaire et/ou le locataire décident de mettre fin au contrat de bail qui les lie. La conséquence est l'anéantissement du contrat...

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