La CEDH valide la surveillance des mails par l'employeur

Un employé qui utilise sa messagerie professionnelle à des fins privées, en dépit du règlement intérieur de sa société, peut être licencié.
Un employé qui utilise sa messagerie professionnelle à des fins privées, en dépit du règlement intérieur de sa société, peut être licencié. (LP/FRED DUGIT)
Un employeur privé peut surveiller les mails de ses salariés pendant le travail si le règlement intérieur de l'entreprise interdit l'usage privé des messageries. C'est ce qui ressort de la décision rendue mardi par la Cour européenne des droits de l'homme.

La CEDH a débouté, à Strasbourg, un Roumain licencié en 2007 pour avoir «chatté» au travail avec sa fiancée et son frère en même temps qu'avec ses interlocuteurs professionnels.

Le 13 juillet 2007, Bogdan Mihai Bărbulescu, né en 1979 à Bucarest, avait été informé de l'usage de sa messagerie Yahoo Messengers à des fins aussi privées entre le 5 et le 7 juillet. Il avait affirmé par écrit n'en avoir fait qu'un usage professionnel. Le 1er août suivant, son employeur l'avait renvoyé. Devant les tribunaux roumains, le jeune ingénieur avait invoqué le respect à la vie privée et arguait du viol du secret de la correspondance par son ancien patron. Il avait été débouté en première instance et en appel.

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Alors que le règlement intérieur de l'entreprise «interdisait l'usage (de ces) ressources à des fins personnelles», précise la Cour, il n'est «pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail», estime la CEDH. D'ailleurs, «l'employeur a accédé au compte (de son salarié) en pensant qu'il contenait des communications de celui-ci avec ses clients», observe la Cour.

Dans son arrêt, la juridiction estime que la vie privée de Bogdan Bărbulescu n'a pas été trahie puisque les décisions des tribunaux de son pays « n'ont fait aucune mention du contenu concret des communications ». Dans la présentation liminaire de l'arrêt, toutefois, la Cour précise que l'employé abordait avec son frère et sa fiancée des thèmes très privés tels que « sa santé et sa vie sexuelle ». « L’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée », note-t-elle aussi.

« Dès lors, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance », et que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, n'a pas été violé.