Les explications de professionnels : le cadre réglementaire pour réaliser un constat d’huissier avec un drone

Publié le par ad-detective

par Sylvian Dorol, Huissier de justice associé (Vénézia Associés),Titulaire du certificat de Télépilote de drone (DGAC) , Intervenant (ENM, EFB) ; Pierre-Nicolas Mazenot, Président de Juris Drone, Formateur et Titulaire du certificat de Télépilote de drone (DGAC), Diplôme de l’École Nationale de Procédure, le 25-11-2021

                         

                             

« Qu’est-ce qu’un huissier qui a les mains en l’air ?

Un huissier face à un policier car il pilotait un drone sans autorisation ! »

La trivialité de la formule ne saurait pour autant faire oublier sa vérité. Bien qu’officier public et ministériel, un huissier de justice qui effectue des constatations déportées à l’aide d’un drone qu’il pilote seul, sans autorisations, agit en totale illégalité. En effet, la carte tricolore qu’il porte ne l’exonère donc pas des sanctions prévues par le Code pénal, le Code de l’aviation civile… Et si le drone peut donner des ailes à l’urgentiste du droit qu’est l’huissier de justice, ce dernier peut se transformer en un Icare juridique si, pour échapper au dédale juridique du vol par drone, il se laisse enivrer par l’apparente liberté de l’azur pour finalement s’abîmer dans l’océan de sanctions du vol illégal.

Nous l’aurons donc compris, si l’huissier de justice peut se sentir « boosté » par les quadrirotors de son aérodyne, il ne peut agir légèrement au risque de voir sa responsabilité engagée, et la qualité de son acte en souffrir.

Au-delà de déterminer dans quelles circonstances et comment un huissier de justice peut user de son drone, la question qui se pose réellement est de savoir si ce professionnel a plus à gagner à recourir à un tiers télépilote qu’à passer lui-même son certificat de télépilote de drone.

Répondre à cette interrogation nécessite d’exposer dans un premier temps tous les avantages et conditions du constat par drone (I), puis sa mise en œuvre (II).

I. Le constat par drone : oui, mais…

Comme le suggère l’introduction de notre propos, réaliser un constat à l’aide d’un drone n’est pas sans risque pour l’huissier de justice : « Ce n’est pas parce que l’on défie la pesanteur qu’il faut ignorer la gravité… » écrivions-nous il y a peu. Ainsi, si cela lui est possible, voire presque incontournable dans certains cas (A), l’officier public et ministériel doit connaître la stricte règlementation applicable en la matière sous peine de voir son procès-verbal privé de force probante (B).

A. Le constat par drone : oui

Pourquoi recourir à un drone alors que l’huissier de justice pouvait jusqu’aujourd’hui s’en passer ? Simplement parce que la réalité du terrain l’impose dans certaines hypothèses (1), et que le droit octroie au constat par drone de réelles qualités probatoires (2).

1) La réalité du terrain

Même si les auteurs n’apprécient guère l’expression, il faut reconnaître que l’huissier de justice est un juriste de terrain. En effet, de tous les professionnels du droit, c’est le seul que le justiciable n’a pas le choix de rencontrer : sa vie durant, il peut ne pas consulter d’avocat, ne pas se présenter à une audience, ne pas voir de notaire mais, s’il doit voir un huissier de justice, il le verra parce que cet officier public et ministériel s’impose à lui, se présente chez lui sans même y être invité. Ainsi, l’huissier de justice est un professionnel du droit « de contact ». S’il se fait insulter au téléphone par le débiteur, il sait qu’il en sera souvent autrement quand ils seront face à face…

Face à la réalité, l’huissier l’est. Face à la dure réalité, l’huissier l’est encore plus car il éprouve le terrain. Pour le juriste lambda, une assignation signifiée ne se résume qu’à des mentions écrites sur des feuilles. Pour l’huissier, une assignation signifiée représente les difficultés à accéder aux parties communes, à localiser le justiciable, à affronter le regard méfiant des voisins, à désamorcer les craintes et suspicions pour expliquer au justiciable la portée de l’acte qu’il lui remet.

Bref, la mission de l’huissier dépasse le format A4 de la feuille qui récite ses diligences. Et quel huissier de justice n’a pas été confronté au cours de constats à des toitures non sécurisées, à devoir gravir un échafaudage ou une grue pour constater à plusieurs dizaines de mètres du sol, ou alors à une descente d’eaux pluviales percée à hauteur du cinquième étage dans une courette de quelques mètres carrés ? Pour résumer, tout huissier de justice a déjà risqué son intégrité physique, voire même sa vie, au cours de l’exercice de son ministère.

Pour l’impératif de sécurité physique justifiant la technique du constat déporté, le recours au drone s’impose donc dans plusieurs hypothèses à l’huissier de justice. Cela lui évitera de subir l’inconfort de la formation aux travaux en hauteur (il est très inconfortable de constater harnaché et en se balançant dans le vide), et avoir une meilleure vision de l’élément à constater. Le recours à la gamme Mavic de DJI (Mavic 2 zoom ou le récent Mavic 3) et leur qualité d’optique, suffisent à convaincre.

2) La réalité juridique

Si la réalité du terrain peut contraindre l’huissier de justice à recourir au drone, il est heureux de s’apercevoir que le constat par drone est une réalité juridique.

D’abord, la doctrine s’est intéressée il y a à peine quelques années à la problématique, principalement pour alerter sur les dangers juridiques des vols par drone non autorisés. C’était alors le premier et unique article de fond sur le constat par drone.

Puis, la cour d’appel de Paris a rendu une première décision en la matière en 2019. Cet arrêt n’est pas la première décision où des magistrats étaient appelés à statuer sur des faits prouvés par un drone, mais constitue la première occasion où ils ont été appelés à juger la légalité d’une telle preuve. Auparavant, les juges administratifs avaient jugé que le recours au drone était parfois inutile pour prouver un fait, même si le juge judiciaire apprécie cette modalité de prise de vue.

Le drone n’est donc pas ignoré de la procédure civile, même s’il n’en est qu’à ses balbutiements.

B. Le constat par drone : mais

Pour autant, le constat par drone, s’il est possible, est parfois source d’ennuis lorsque ses arcanes juridiques sont ignorés ou mal maîtrisés (1). Le constat par drone présente certes des avantages que ses thuriféraires vantent (rapidité, précision, modernité), mais également des inconvénients majeurs (2).

1) Un « mais », résultante d’une complexe législation

Faire voler un drone, ce n’est pas seulement savoir le manipuler et éviter les crashs. C’est également savoir où et quand le faire voler. Voilà résumé l’esprit de la législation relative à l’utilisation professionnelle d’un drone ainsi que celle relative à l’obtention du certificat d’aptitude au pilotage de drone.

Le problème est que, même si le certificat de télépilote précise qu’il a une durée illimitée, tel n’est pas le cas des règles juridiques et administratives dans le domaine, d’autant que la législation européenne se superpose à la nationale.

Les contraintes administratives varient selon les heures et lieux : une zone géographique peut autoriser le vol par drone, mais uniquement durant des créneaux horaires prédéterminés, tout en se trouvant à proximité d’un RTBA où la pénétration est strictement interdite sans autorisations préalables pour les drones de plus de 900 grammes.

Même si les règles évoluent sans cesse, obligeant les télépilotes à une veille, une constante demeure : celui qui vole en méconnaissant la règlementation encourt de lourdes sanctions, quand bien même il serait huissier de justice. Il convient ainsi d’évoquer plusieurs textes répressifs, tous susceptibles de s’appliquer en cas de constat par drone irrégulier :

  • l’article L 6232-4 du Code des transports (N° Lexbase : L6290INB) dispose que la violation par un drone des règles de sécurité est passible dune amende 75 000 euros et dune peine de prison de 1 an ;
  • l’article 226-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2092AMG) incrimine les atteintes à lintimité de la vie dautrui par lutilisateur dun drone. Cela est passible dune amende 45 000 euros et dune peine de prison de 1 an ;
  • l’article 223-1 du Code pénal (N° Lexbase : L3399IQX) évoque lui le cas de la mise en danger de la vie dautrui, passible dune amende 15 000 euros et dune peine de prison de 1 an.

Ce triptyque de textes répressifs suffit à prendre conscience du sérieux de la matière.

2) Un « mais », résultante d’indéniables défauts

Le principal inconvénient du drone est qu’il ne peut faire face à l’imprévu. En effet, l’huissier de justice ne peut dégainer cet outil sans avoir préparé son vol au préalable, notamment en ayant analysé correctement la zone de vol et obtenu le cas échéant les autorisations de vol.

Or, comme il était précédemment indiqué, l’huissier de justice est un urgentiste du droit : il est appelé bien souvent en urgence afin de préserver et stabiliser une situation juridique, puis laisse sa place au spécialiste qu’est l’avocat. Son rôle est semblable au Samu : se transporter sur place, stabiliser le patient et administrer les soins de première urgence, puis l’amener dans un hôpital pour une prise en charge par des unités spécialisées.

C’est ainsi que l’huissier, au cours d’un constat où il a été appelé en urgence, peut s’apercevoir que la situation nécessite le recours à un drone. Il ne peut alors en faire usage puisqu’il ne l’a pas prévu, et doit expliquer la situation et ses contraintes à son mandant, tout en lui proposant une nouvelle date de rendez-vous.

Le constat par drone présente donc l’inconvénient d’une forte inertie administrative, son temps de réaction se comptant en jour et sa faisabilité variant selon le bon vouloir de l’autorité de vol local.

Le deuxième inconvénient du drone est que le caractère draconien de la règlementation, laquelle est en constante mutation, peut décourager l’huissier de justice de l’utiliser.

En effet, il ne suffit pas de maîtriser les subtilités du vol par drone, encore faut-il en connaître les aspects juridiques et administratifs. C’est principalement le volet administratif de l’activité qui peut rebuter l’officier public et ministériel. Parce que la préparation d’un vol peut prendre plusieurs heures, cela monopolise l’huissier de justice durant longtemps, l’empêchant de pallier aux urgences habituelles émaillant ses journées (actes urgents, constats imprévus…). Le temps de la préparation du vol du drone constitue une immobilisation de l’huissier, ce qui peut fortement impacter le coût du constat et susciter l’incompréhension du justiciable qui n’aura vu le drone voler que vingt minutes, mais non les heures de préparation, et donc sa réticence à s’acquitter du prix.

Le constat par drone apparaît donc comme une réelle opportunité mais peut se heurter dans sa mise en œuvre à de réelles difficultés que seul peut lever un télépilote. Le moment vient donc d’aborder le deuxième temps de notre réflexion : comment réaliser un constat par drone ?

II. Le constat par drone : comment

Il est clair qu’il n’existe pas de constat par drone sans télépilote. L’huissier se trouve alors confronté à une interrogation : doit-il pour ce faire recourir au service d’un sapiteur télépilote (A), ou est-il préférable de devenir lui-même ce télépilote (B) ? Chacune des options présente ses avantages et défauts.

A. Le sapiteur télépilote

Pour mémoire, le sapiteur est un sachant appelé à faire bénéficier de son expertise lhuissier de justice. Il est requis par ce dernier, sur un point précis.  Si le recours au sapiteur télépilote présente de très nombreux atouts pour l’huissier de justice appelé à dresser un constat par drone (1), ses inconvénients sont réels (2).

1) Avantages

À dire vrai, réaliser un constat par drone en recourant à un sapiteur télépilote n’offre des avantages que pour l’huissier de justice. Ces atouts sont juridiques, administratifs et financiers.

Le premier atout du recours au sapiteur télépilote est juridique. Puisque l’huissier de justice lambda ne dispose pas du brevet de télépilote, il lui est plus facile de recourir au sapiteur télépilote pour l’éclairer et lui permettre de se concentrer sur sa mission première : constater.

Le deuxième atout est administratif. Comme il a été précédemment exposé, la préparation d’un vol par drone, même d’une dizaine de minutes, nécessite plusieurs heures de travail administratif (demandes d’autorisation, identification des interlocuteurs, exposé de la mission, programmation du vol…). Recourir au sapiteur télépilote permet à l’huissier de justice de s’exonérer de cette tâche pour se recentrer sur son cœur de métier. En recourant aux services d’un prestataire, l’huissier de justice échappe aux contraintes de la réglementation des activités particulières. Il n’a pas à se soucier des déclarations préalables, des demandes d’autorisation, de la carte de navigation aérienne, des hauteurs de vol. De même, il n’a pas à se former à la théorie et à la pratique imposée au télépilote.

Le troisième et dernier atout est économique puisqu’il permet de facturer le constat par drone « apparemment » moins cher, le requérant devant supporter en plus, mais séparément, le coût de l’intervention du télépilote.

2) Inconvénients

Cependant, le recours au sapiteur télépilote n’est pas une solution miracle pour l’huissier de justice car il est illusoire de croire que cet officier public et ministériel n’a qu’à regarder piloter le sapiteur pour dresser un constat par drone. En effet, il doit s’assurer que les photographies réalisées, et ce qu’il voit, sont juridiquement exploitables. Pour ce faire, il doit donc maîtriser un minimum la matière afin de ne pas laisser son procès-verbal dériver dans l’illégalité.

Même non spécialiste, l’huissier de justice se doit de vérifier quelques informations auprès de son sapiteur avant le vol. Ainsi, l’officier public et ministériel doit notamment s’assurer auprès du sapiteur télépilote que ce dernier :

  • dispose des compétences théoriques et pratiques (DGAC) ;
  • dispose d’un drone homologué et dûment immatriculé ;
  • dispose d’un manuel d’exploitation à jour ;
  • a déclaré son activité à la DGAC ;
  • dispose des documents à présenter en cas de contrôle (autorisations de vol, enregistrement, attestation de conception…) ;
  • s’il n’a jamais travaillé avec un huissier de justice, a compris quel était son rôle et que l’huissier de justice devait avoir la maîtrise des opérations de constatation ;
  • en cas de survol de propriété de tiers, que ces derniers y ont expressément consenti.

Le recours au sapiteur télépilote n’exonère pas l’huissier de justice de garder un œil sur la légalité des opérations de vol. Il en va même de sa responsabilité comme l’indique la doctrine puisque, en cas de vol illégal, le procès-verbal qu’il aura dressé verra sa force probante annihilée en vertu de l’adage fraus omnia corrumpit.

Parce que même avec l’assistance d’un sapiteur, l’huissier de justice ne s’exonère pas de sa responsabilité, il convient d’examiner l’hypothèse où l’officier public et ministériel instrumente seul car titulaire du certificat de télépilote.

B. L’huissier télépilote

L’huissier de justice télépilote appelé à dresser un constat par drone instrumente en vertu d’une double qualité :

  • en qualité d’officier public et ministériel, capable de dresser des constatations au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
  • en qualité de télépilote professionnel, à même de naviguer dans les cieux à l’aide de son drone en parfaite sécurité juridique.

Dès lors, il est compréhensible que la rédaction de son acte soit affectée puisque son immatricule doit logiquement faire apparaître, en plus de sa qualité d’huissier de justice, son numéro de licence de télépilote.

Comme le sapiteur, la solution de l’huissier télépilote présente des avantages (1) et inconvénients (2).

1) Avantages

L’énumération des avantages de l’huissier télépilote est aisée.

D’abord, l’huissier télépilote maîtrise seul les opérations de constatation, du début à la fin, et le requérant n’a alors qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite les prises de rendez-vous, la compréhension et la réussite de la mission.

Ensuite, l’huissier de justice peut dresser davantage de constats par drone puisqu’il n’est pas dépendant des disponibilités d’un tiers, et peut très inciter le requérant d’y recourir. La titularité du certificat de télépilote est synonyme de confiance en soi, qualité indispensable pour développer un nouveau marché…

Enfin, l’huissier de justice peut augmenter son efficacité sur le terrain (meilleure vue et gain de temps) en adaptant lui-même son vol aux contraintes matérielles.

2) Inconvénients

De la même manière que la sapiteur télépilote, l’huissier télépilote ne peut se dispenser des formalités administratives inhérentes au vol par drone. Il peut les accomplir seul, ou recourir à un service d’accompagnement complet, spécialisé en la matière. Cette solution lui permet d’optimiser son emploi du temps et de se concentrer uniquement sur la demande du requérant lors du constat par drone.

Cependant, les deux principaux inconvénients à la solution de l’huissier télépilote résident dans son coût et la durée de la formation.

Concernant le coût, même s’il s’agit d’un investissement, les sommes engagées dans une telle matière sont importantes et nécessitent un effort financier certain, quand bien même il est possible de se faire financer une partie de la formation et rembourser la TVA lors de l’acquisition du drone.

Concernant le temps, la formation au pilotage de drone demande un important volume horaire que le professionnel libéral peut difficilement se dégager au quotidien. Il lui appartient donc, s’il s’engage dans la voie du télépilotage de drone, de faire preuve de rigueur et d’abnégation tout au long de ses dizaines d’heures de formation tant la matière est éloignée des préoccupations juridiques habituelles de l’huissier de justice.

Être télépilote ou ne pas l’être ?

Le choix appartient à tout huissier de justice, en considération de ses contraintes et envies. Une constante demeure : ce choix doit être éclairé s’il souhaite que son procès-verbal de constat par drone ne soit pas illégal. Ainsi, il pourra rester serein lors des contrôles de vol de drone au cours desquels il conservera les mains dans les poches.

Pour toute demande ou renseignement complémentaire n'hésitez pas à nous contacter au 06.80.17.17.71 ou via notre adresse mail : adinvestigations-enquetes@orange.fr 

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