Une vidéosurveillance illicite…. peut tout de même être efficace !

Publié le par ad-detective

Une vidéosurveillance illicite…. peut tout de même être efficace !

A défaut d’information préalable du salarié ou du CSE, un dispositif de vidéosurveillance est illicite. Toutefois, la preuve ainsi obtenue ne doit pas nécessairement être écartée des débats. 

Soc. 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Depuis l’arrêt Manfrini (n° 17-19.523) et Petit Bateau (n° 19-12.058) rendu en 2020, la Cour de cassation entend mieux distinguer la question de la validité d’un dispositif de surveillance et celle de la recevabilité d’un élément probatoire. L’arrêt du 10 novembre 2021 synthétise le raisonnement juridique auquel doivent se livrer les juges du fond (ou les étudiants lors d’un cas pratique). 

En l’espèce, une salariée, caissière dans une pharmacie est licenciée pour faute grave en raison d’importantes irrégularités en caisse (enregistrement manuel de quantité de produits inférieure à celle réellement vendue ou indication d’un prix inférieur au prix de vente). La matérialité des faits est corroborée par un dispositif de vidéosurveillance mis en place par l’employeur. 

Contestant la recevabilité des preuves ainsi obtenues, la salariée estime que l’employeur n’établit pas avec certitude qu’elle est l’autrice des faits et par conséquent que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle est pourtant déboutée par la cour d’appel. Relevant que la loi du 21 janvier 1995 autorise l’utilisation de système de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les juges du fond en déduisent la licéité de la preuve et retiennent la faute grave. 

L’arrêt est cassé au visa de la loi informatique et liberté de 1978, l’article L. 442-6 du Code du travail applicable à Mayotte (équivalent à l’art. L. 2312-38 C. trav.) et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour régulatrice explicite ensuite le raisonnement en deux temps auquel devait se livrer les juges du fond.

■ Le contrôle de la licéité du dispositif de surveillance

L’employeur a le pouvoir de surveiller l’activité de ses salariés mais il n’est pas libre d’utiliser tous les moyens qu’il estime efficace. Il doit en particulier respecter une exigence de transparence. Celle-ci résulte de diverses règles : la loi du 6 janvier 1978 et plus récemment le règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avr. 2016 dit « RGDP ») exigent que les salariés aient connaissance de différentes informations préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ( notamment l’identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie, les destinataires des données, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition). Le Code du travail impose également une information préalable du CSE (art. L. 2312-38) et du salarié concernant les dispositifs de contrôle de l’activité (art. L. 1222-4). Par ailleurs, lorsque le dispositif de surveillance affecte les droits ou libertés, l’employeur doit être en mesure de justifier sa mesure par un objectif légitime et démontrer qu’elle reste proportionnée au but recherché (art. L. 1121-1). 

Récemment, la Cour de cassation a ainsi considéré que l’enregistrement continu d’un salarié travaillant seul en cuisine était disproportionné. (Soc. 23 juin 2021, n° 19-13.856). Le défaut d’information, l’absence d’intérêt légitime ou la disproportion rend le dispositif de surveillance illicite. Dans l’arrêt commenté, l’employeur avait informé les salariés par note de service de l’existence d’un système de surveillance au sein de la pharmacie en indiquant le nombre et l’emplacement des caméras, précisant qu’il s’agissait d’assurer la sécurité des biens et des personnes. La cour d’appel avait estimé ce dispositif licite alors que plusieurs conditions faisaient défaut : l’information des salariés était postérieure à la mise en place du dispositif et très incomplète, les représentants du personnel n’avaient semble-t-il pas été informé et le dispositif avait été détourné de son objet puisqu’il avait été utilisé pour surveiller l’activité du salarié. 

La Cour régulatrice censure donc logiquement la décision des juges du fond. Ils auraient dû considérer que « le moyen de preuve tiré des enregistrements était illicite ». On observera que la formule de la Cour n’est pas stabilisée. Dans l’arrêt du 23 juin 2021 précité, elle avait affirmé que les dispositifs « n'étaient pas opposables au salarié ». Mais ce qui est remarquable, c’est que désormais, la Cour n’indique plus que la preuve doit « nécessairement être écartée des débats » ou qu’elle est « irrecevable » (par ex. Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738). Cette question doit être posée dans un second temps.

Références

■ Soc. 25 nov. 2020, Manfrini, n° 17-19.523 P : D. 2021. 117, note G. Loiseau ; ibid. 1152, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2021. 21, étude N. Trassoudaine-Verger ; ibid. 170, étude R. Salomon ; ibid. 503, étude J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; RDT 2021. 199, obs. S. Mraouahi ; Dalloz IP/IT 2020. 655, obs. C. Crichton ; ibid. 2021. 356, obs. G. Péronne ; Légipresse 2021. 8 et les obs. ; RTD civ. 2021. 413, obs. H. Barbier

■ Soc. 30 sept. 2020, Petit Bateau, n° 19-12.058 P : DAE 30 oct. 2020, note C. Mathieu ; D. 2020. 2383, note C. Golhen ; ibid. 2312, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; ibid. 2021. 207, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; JA 2021, n° 632, p. 38, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; Dr. soc. 2021. 14, étude P. Adam ; RDT 2020. 753, obs. T. Kahn dit Cohen ; ibid. 764, obs. C. Lhomond ; Dalloz IP/IT 2021. 56, obs. G. Haas et M. Torelli ; Légipresse 2020. 528 et les obs. ; ibid. 2021. 57, étude G. Loiseau ; Rev. prat. rec. 2021. 31, chron. S. Dorol

■ Soc. 23 juin 2021, n° 19-13.856 P : DAE, Le Cas du mois, 28 sept. 2021, Travaillez, vous êtes filmés !; Droit ouvrier sept. 2021, n° 877, note C. Mathieu ; D. 2021. 1290 ; Dr. soc. 2021. 843, obs. P. Adam.

■ Soc. 20 nov. 1991, Néocel, n° 88-43.120 P : D. 1992. 73, concl. Y. Chauvy ; Dr. soc. 1992. 28, rapp. P. Waquet ; RTD civ. 1992. 365, obs. J. Hauser ; ibid. 418, obs. P.-Y. Gautie

■ Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738 P : DAE 28 févr. 2013 ; D. 2013. 439, obs. J. Siro ; ibid. 1768, chron. P. Flores, S. Mariette, F. Ducloz, E. Wurtz, C. Sommé et A. Contamine ; ibid. 2802, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; Dr. soc. 2013. 626, chron. R. Salomon ; RTD civ. 2013. 380, obs. H. Barbier 

■ CEDH, gr. ch., 17 oct. 2019, López Ribalda et a. c/ Espagne, nos 1874/13 et 8567/13 : AJDA 2020. 160, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 2039, et les obs. ; ibid. 2021. 207, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ pénal 2019. 604, obs. P. Buffon ; Dr. soc. 2021. 503, étude J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; RDT 2020. 122, obs. B. Dabosville ; Légipresse 2020. 64, étude G. Loiseau ; RTD civ. 2019. 815, obs. J.-P. Marguénaud
 

Pour toute demande ou renseignement complémentaire n'hésitez pas à nous contacter au 06.80.17.17.71 ou via notre adresse mail : adinvestigations-enquetes@orange.fr 

site web : www.ad-investigations-detective-prive.fr

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :