Depuis le 1 Juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs deviennent commissaires de justice

Publié le par ad-detective

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Commissaire de justice, officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité
 
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. 
 

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.

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