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L’enregistrement entre époux est illégal

L’enregistrement entre époux est illégal

Dernière jurisprudence concernant le droit de la famille, et plus particulièrement le divorce : l’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=9A6536F41FE9CEF600092439787DF1DB.tpdjo06v_3?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029856338&fastReqId=26054780&fastPos=17...

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La surveillance de salariés

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Une très grosse partie des affaires traitées par les ARP concerne les entreprises et notamment la surveillance de salariés ou de collaborateurs. « Mais… la surveillance de salariés n’est elle pas illégale ? » Oui, et non… Tout dépend de la finalité de...

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