Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Des frais d’enquête remboursés

Des frais d’enquête remboursés

Il est souvent possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Il faut le lui demander ! Dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) a estimé qu’il convenait de prendre...

Lire la suite