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Des frais d’enquête remboursés

Des frais d’enquête remboursés

Il est souvent possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Il faut le lui demander ! Dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) a estimé qu’il convenait de prendre...

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La Reconnaissance d'un "adultère virtuel"

La Reconnaissance d'un "adultère virtuel"

La reconnaissance d'un "adultère virtuel" L’adultère est une notion qui a évolué avec le temps. Avant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, l’adultère était constitutif d’une infraction pénale. Pour la doctrine, « deux êtres, de sexe différent, enfermés...

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Les arrêts maladie en France

Les arrêts maladie en France Entre février 2017 et janvier 2018, le coût des indemnités journalières pour arrêt maladie a augmenté de 5% et cette tendance ne fait que s’accentuer. En 2016, 56% de ces indemnités en hausse étaient imputés aux arrêts maladie...

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REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite à un divorce des disparités de niveau de vie entre les époux peuvent exister. Pour les compenser, le juge peut à la demande de l'un des époux, au cours de la procédure de divorce, accorder le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux....

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