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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l'un des époux, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le...

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DIVORCE

DIVORCE

Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336) Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article...

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DIVORCE et DETTES

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées....

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