Top articles

  • non-respect des règles de sécurité au travail

    25 janvier 2016

    Non-respect des règles de sécurité. http://www.drouville-detective.fr/ Jurisprudences faute grave : Le refus d’appliquer les règles de sécurité prescrites au travail est généralement admis comme faute grave, justifiant un licenciement pour faute grave....

  • Déloyauté et fausses déclarations

    25 janvier 2016

    Jurisprudences faute grave : déloyauté et fausses déclarations. http://www.drouville-detective.fr/ Un manquement à l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur, ou faire de fausses déclarations constitue une faute grave. Dans certains...

  • Code du travail : la promesse de simplification s’éloigne

    01 février 2016

    Tendance Ni les 61 principes édictés par la commission Badinter, ni le renvoi à l’accord d’entreprise n’éclaircissent l’horizon des DRH qui se montrent en revanche intéressés par l’option référendaire évoquée par la ministre du Travail. Le travail de...

  • Déclaration - Impôts : les charges familiales que vous pouvez déduire de vos revenus

    28 avril 2016

    Déclaration - Impôts : les charges familiales que vous pouvez déduire de vos revenus Une pension alimentaire ou l'aide octroyée à des parents âgés font notamment partie des frais pouvant réduire les revenus imposables, sous certaines conditions. Ces charges...

  • La mauvaise foi du salarié relatant des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis

    22 avril 2016

    Il est souvent délicat pour un salarié de faire valoir des faits de harcèlement au sein de son entreprise, tant les conséquences de la révélation de ces faits peuvent souvent se retourner contre lui et malheureusement conduire à un licenciement pour faute...

  • Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime pour les besoins d'un procès civil

    22 avril 2016

    CEDH : une vidéo d’un individu prise à son insu peut être utilisée comme preuve dans un … 6 juin 2014 Partager cette information t o m La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme...

  • Gipa : la réponse de la Caf aux impayés de pension alimentaire

    21 avril 2016

    Gipa : la réponse de la Caf aux impayés de pension alimentaire Depuis le 1er avril, la caisse des Allocations familiales propose un nouveau dispositif : la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Un moyen innovant de soutenir et d’accompagner...

  • Attention à l'escroquerie aux appels en absence !

    23 février 2016

    La gendarmerie de Seine-Maritime attire l'attention de la population sur cette pratique, appelée "ping calls", qui peut coûter cher. Posté par www.drouville-detective.fr © France 3 Haute-Normandie C'est dans un article publié sur leur site Internet, que...

  • DES DETECTIVES PRIVES TRAQUENT LES IMPOSTEURS DE L'IMMOBILIER

    13 avril 2016

    Un agent immobilier exerçant dans l’illégalité est condamné chaque semaine en Belgique. L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) emploie deux détectives privés chargés de débusquer les fraudeurs. Ils ne disposent d’aucune assurance et d’aucun...

  • Contrefaçon : utilisation d’une marque dans une URL sans l’accord du titulaire de la marque

    22 avril 2016

    L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon. Une société spécialisée dans la...

  • Quelle valeur de preuve a un rapport de détective privé ?

    30 mai 2016

    La valeur des rapports de détectives comme éléments de preuve En matière civile, il n'existe aucun juge d'instruction chargé de superviser une enquête officielle, les services de police et de gendarmerie n'ont, d'ailleurs, ni qualité ni compétence La...

  • Espionnage industriel : toutes les entreprises sont concernées

    18 janvier 2016

    La pratique a pris une autre dimension avec les nouvelles technologies. Et elle ne concerne pas que les grandes sociétés. Attention à ne pas utiliser le wifi ou bluetooth et à ne pas accepter d'objets promotionnels qui pourraient permettre de siphonner...

  • Autorité Parentale

    25 janvier 2016

    Autorité parentale justice.gouv.fr L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : de protéger...

  • La CEDH valide la surveillance des mails par l'employeur

    18 janvier 2016

    Un employé qui utilise sa messagerie professionnelle à des fins privées, en dépit du règlement intérieur de sa société, peut être licencié. Un employé qui utilise sa messagerie professionnelle à des fins privées, en dépit du règlement intérieur de sa...

  • La concurrence déloyale : Caractérisation et sanctions

    01 février 2016

    http://www.drouville-detective.fr/ Actualité juridique Auteur : AD Investigations La concurrence déloyale est un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur et qui peut provoquer des effets irréversibles sur certaines entreprises.. Le principe de la...

  • Auto non-conforme ou vice-caché, que dit la loi?

    23 février 2016

    posté par www.drouville-detective.fr Une voiture non-conforme à celle commandée ? Une panne ou une casse prématurée par rapport à son âge et kilométrage ? Trois garanties peuvent vous sauver. Selon l’âge de votre véhicule, en cas de problème non lié à...

  • Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime

    13 avril 2016

    Strasbourg - Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n'a rien d'illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d'avoir été filmé pour...

  • La prestation compensatoire : y ai-je droit ?

    14 avril 2016

    La " prestation compensatoire " est la somme d'argent allouée par un époux à son conjoint, dans le cadre du prononcé du divorce. Elle prend le plus souvent le relai de la pension alimentaire et a pour objet de compenser la disparité que la rupture du...

  • Un cadre bordelais renvoyé pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction

    21 avril 2016

    Un cadre bordelais renvoyé pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction L'employé a inscrit pendant trois ans sa voiture de fonction sur l'application Blablacar pour le rallier le siège de son entreprise situé près de Nantes et son agence...

  • Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux ?

    22 avril 2016

    Un niçois aviné, qui avait transformé son chat Griffin en torche vivante avant de le défenestrer du 7è étage, au cours d'une soirée de violences envers sa compagne, a été très récemment condamné le 1er février 2016 à deux ans de prison ferme, assortis...

  • Snapchat et vie privée : 5 bons conseils pour rester incognito

    22 avril 2016

    Snapchat est devenu le réseau social préféré des adolescents. Voici 5 bons conseils pour mieux gérer ta vie privée sur ce réseau et ne pas être contacté par n’importe qui. Snapchat, un réseau social avant tout C’est un réseau social différent des autres...

  • L'adultère reste une FAUTE

    22 avril 2016

    La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l’a donc pas modifié en...

  • L’adultère : la méconnaissance de l’obligation de fidélité

    30 mai 2016

    Vous avez trompé votre conjoint ou vous avez été trompé par votre conjoint et vous souhaitez connaître les conséquences sur votre séparation, de la méconnaissance de cette obligation de fidélité dans le mariage. A. Qu’est ce qu’un adultère ? 1. L’obligation...

  • Grand excès de vitesse: des sanctions plus sévères

    22 novembre 2016

    Depuis le 20 novembre 2016, les grands excès de vitesse et l'usage d'un faux permis de conduire sont plus durement sanctionnés. Outre le port des gants obligatoire pour les conducteurs et les passagers des 2 et 3 roues motorisés, deux autres mesures de...

  • DIVORCE

    19 janvier 2017

    Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336) Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article...

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