Top articles
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Des frais d’enquête remboursés
Il est souvent possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Il faut le lui demander ! Dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) a estimé qu’il convenait de prendre...
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La Reconnaissance d'un "adultère virtuel"
La reconnaissance d'un "adultère virtuel" L’adultère est une notion qui a évolué avec le temps. Avant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, l’adultère était constitutif d’une infraction pénale. Pour la doctrine, « deux êtres, de sexe différent, enfermés...
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Stic, Judex, Taj: vous êtes peut-être déjà fichés par ces cousins du fichier TES
Le ministère de l'Intérieur a lancé, par décret paru au Journal officiel le 30 novembre, la création d'un fichier commun aux passeports et cartes d'identité, baptisé TES. Mais au fait, quels sont les fichiers qui existent déjà? En plein week-end prolongé,...
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VIOLENCES CONJUGALES : UN DÉTECTIVE PRIVÉ EN APPUI
VIOLENCES CONJUGALES : UN DÉTECTIVE PRIVÉ EN APPUI Le détective privé apporte sa contribution dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est notamment au cours de l’ordonnance de protection que son action trouve toute son efficacité....
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La reconnaissance d’un « adultère virtuel »
Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial. En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil). Le divorce pour faute peut être demandé...
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Malade ou en vacances? Vous perdez vos indemnités repas et transport
La Cour de cassation vient de décider que les primes de panier-repas et les indemnités transport constituent simplement un remboursement de frais professionnels. Cela n'est pas sans impact sur le calcul du maintien de salaire, en cas de congés payés ou...
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Pisté par votre employeur en voiture : légal ?
La loi évolue constamment et il est difficile de tout suivre. Auto Plus fait le point sur la règlementation concernant le "pistage" des voitures d’entreprise. Si le GPS nous simplifie la vie et permet avant tout de trouver son chemin en quelques "manips",...
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Google qui enregistre tous vos faits et gestes : comment l’éviter ?
AD Investigations, détectives privés à Bordeaux, Bergerac, Toulouse Google qui enregistre tous vos faits et gestes : comment l’éviter ? Nombreux sont ceux qui ne savent pas qu'Internet sait parfaitement où ils se trouvent à tout moment du jour comme de...
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Facebook et la vie privée : votre patron ne peut pas faire appel à un ami
La Cour de cassation estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l’un de ses « amis ». Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook...
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Applications de sécurité et protection de la vie privée pour 2018 …
Il devient de plus en plus important de s’assurer que tous les appareils numériques, qu’ils soient utilisés de façon privée ou professionnelle, soient aussi sécurisés que possible. Tout comme nous protégeons nos maisons avec des serrures et des systèmes...
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Un Détective Privé relaxé
Par Monsieur Rousseau Un détective, qui avait comparu devant le tribunal correctionnel de Caen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes, a finalement été relaxé. Si l’on en croit l’article paru sur tendanceouest,...
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Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve
GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS JURIDIQUES > (JUR) Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve (JUR) Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’un audit confié...
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L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de refus d'un test ADN
L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de refus d'un test ADN L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d'un test ADN, cette dernière étant matériellement...
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Quand les détectives privés viennent en aide aux tribunaux …
Le recours du détective dans les procès est très encadré. Mais dans la plupart des cas, non seulement la loi ne l’écarte pas, mais les tribunaux en redemande. Il faut dire que ça leur permet souvent de s’appuyer sur des preuves solides, et de rendre de...
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Concurrence déloyale : comment savoir qu'elle existe ?
On peut appeler concurrence déloyale l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, et qui constituent une faute intentionnelle ou non de nature à causer un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Autrement dit, la concurrence...
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Salariés, vous avez une valeur inestimable pour les cyber-pirates !
Le piratage de données, cela n'arrive pas qu'aux autres, prévient Caroline Barreau, Ingénieure pédagogique Phosforea / SCASSI. Chaque individu est la cible potentielle de cyber attaques qui peuvent non seulement nuire à son image personnelle, mais aussi...
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Le marché florissant et sulfureux des logiciels espions grand public
Les fabricants promettent aux acheteurs qu’ils pourront surveiller leur conjoint, leur enfant ou leur salarié, mais flirtent dangereusement avec la légalité. La France serait leur plus gros marché en Europe. Lorsque Mehdi Aifa a découvert Fireworld, un...
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Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
Contrairement à une idée bien répandue mais fausse, le divorce pour faute, dont notamment l’adultère, existe toujours. Ses conditions sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 avait laissé...
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DIVORCE
Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336) Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article...
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Grand excès de vitesse: des sanctions plus sévères
Depuis le 20 novembre 2016, les grands excès de vitesse et l'usage d'un faux permis de conduire sont plus durement sanctionnés. Outre le port des gants obligatoire pour les conducteurs et les passagers des 2 et 3 roues motorisés, deux autres mesures de...
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Le vol et le licenciement pour faute grave
Le vol sur le lieu de travail par un salarié constitue, le plus souvent, une faute grave, dont la conséquence sera généralement une mise à pied conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave, c’est-à-dire sans préavis et sans indemnité de licenciement....
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Harcèlement moral au travail :
Harcèlement moral au travail : Comment saisir le conseil de prud'hommes ? Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? Le harcèlement moral est une forme de violence présente dans le milieu professionnel. L’employeur est donc obligé de prévenir...
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Arrêts maladies : des détectives privés traquent les fraudeurs
REPORTAGE E1 - La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles de la Sécurité sociale, des détectives privés sont également à l'œuvre. La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles...
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Conséquence de l’annulation du cautionnement de l’un des époux sur les biens communs
Publié le 07/10/2021 Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux,...
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ESPIONNAGE
MOSCOU, 26 janvier - RIA Novosti Sur le même sujet Espionnage US: 35 chefs d'Etat placés sur écoute par la NSA USA: les téléphones portables surveillés depuis 1981 (NSA) Edward Snowden dément être un espion à la solde de la Russie (journal) Snowden a...