RECHERCHE DE PATERNITE

cour de cass 18 novembre 2015

Recherche de paternité : refus de se soumettre à l’expertise biologique

En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant et, vingt ans après, l'homme avec lequelle elle a eu une relation intime au cours de la conception de l'enfant a été condamné à lui payer à elle et à son fils une pension alimentaire mensuelle.
L’enfant l’a ensuite assigné en recherche de paternité mais l’homme a refusé de se soumettre à l’expertise biologique ordonnée par le tribunal.
Le tribunal a alors considéré que ce refus était suffisant à établir sa paternité.
Il a fait appel de ce jugement.

Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Paris confirme la décision du tribunal et dit que l’appelant est le père de l’enfant.
Ce dernier forme un pourvoi en cassation.

Le 18 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a "estimé que la preuve d'une relation intime [du requérant] et de [la mère] au cours de la période de conception était apportée" et qu'ainsi, elle a pu en déduire que "le refus persistant de l'intéressé, sans motif légitime, de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité, établissait le lien de filiation".

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