La Cour de cassation vient de décider que les primes de panier-repas et les indemnités transport constituent simplement un remboursement de frais professionnels. Cela n'est pas sans impact sur le calcul du maintien de salaire, en cas de congés payés ou...

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l'un des époux, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le...

La loi évolue constamment et il est difficile de tout suivre. Auto Plus fait le point sur la règlementation concernant le "pistage" des voitures d’entreprise. Si le GPS nous simplifie la vie et permet avant tout de trouver son chemin en quelques "manips",...

Contrairement à une idée bien répandue mais fausse, le divorce pour faute, dont notamment l’adultère, existe toujours. Ses conditions sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 avait laissé...

Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336) Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article...

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées....