Le blog de ad-detective

La non représentation d'enfant Quelles sont les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ? La Jurisprudence a admis que le refus de présenter l’enfant était justifié en cas de danger actuel et/ou imminent encouru par ce dernier...

Faire surveiller par un détective privé l’emploi du temps d’un salarié en incapacité de travail est légitime dans certaines conditions. Le recours par un employeur aux services d’un détective privé pour surveiller son personnel a toujours été mal apprécié...

Jean-Patrick et Johane, résidents dans l’Oise, sont en procédure de divorce. Leur relation est des plus compliquées. Johane en veut pour preuve le versement de la pension familiale, s’élevant à 390€ pour 3 enfants, n’ayant jamais eu lieu. Le prévenu avance...

Concurrence déloyale : faites appel à un détective privé Par Lyon Entreprises Concurrence déloyale : faites appel à un détective privé La concurrence déloyale est un phénomène qui touche de nombreuses entreprises, en particulier les PME. Cette pratique...

GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS JURIDIQUES > (JUR) Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve (JUR) Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve Une salariée est licenciée pour faute grave, au motif qu’un audit confié...

Surveillance humaine Détective privé Les juridictions peuvent être réticentes à admettre un rapport d’enquête privé établi par un détective, d’une part, en raison de l’atteinte à la vie privée que des investigations trop intrusives peuvent susciter, d’autre...

Surveillance du salarié par l’employeur Prérogative inhérente à sa créance de subordination, la possibilité reconnue à l’employeur de surveiller les salariés est porteuse de risques d’atteinte à leurs libertés individuelles. Le principe de cette surveillance...

Mise en œuvre de la conciliation a l'aide de filatures Pour établir l’existence de comportements répréhensibles de son salarié, vol, concurrence déloyale, non-exécution de ses obligations professionnelles, l’employeur peut être tenté d’avoir recours aux...

Géolocalisation Lorsque le salarié exécute sa prestation de travail à l’extérieur de l’entreprise, en raison de déplacements ou de tâches à réaliser à domicile, le contrôle de la durée du travail implique la mise en place de dispositifs spécifiques. Dans...

Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial Publié le 18/02/2021 La cour d’appel qui relève qu’au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les époux, chacun assisté par...